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Liste des diagnostics à fournir pour la mise en vente d'un bien

Certificat de surface loi Carrez

Concerne : maison, appartement, ou autre local en copropriété destiné à la vente.
Obligatoire : en cas de vente, le certificat de mesurage selon les principes de la Loi Carrez devra être annexé à la promesse de vente et ensuite à l’acte authentique de vente.
Validité : illimitée, mais il est important de savoir qu’au-delà d’un 1an, en cas de nouvelle vente, il est tout de même préférable de refaire un mesurage Carrez.

Diagnostic Amiante

Concerne : maisons, appartements, locaux professionnels ou tous autres bâtiments ou annexes destiné à la vente.
Obligatoire : si le dépôt du permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante avant vente doit être produit dès la promesse de vente puis annexé par le notaire à l’acte de vente de votre maison, appartement ou autres constructions.
Validité : 3 ans si présence d’amiante friable, à refaire si le diagnostic amiante date d’avant septembre 2002, et illimitée dans tous les autres cas, sauf si des travaux importants ont été réalisés depuis dans le logements (structures sols, murs, plafond).

DPE : Le Diagnostic de Performance Énergétique

Concerne : tous locaux chauffés de type maisons, appartements et locaux professionnels destinés à la vente.
Obligatoire : en cas de vente, dès la mise en publicité de votre maison ou appartement (annonce, vitrine, autres).
Validité : 10 ans.

Diagnostic Électrique

Concerne : maisons et appartements destinés à la vente.
Obligatoire : si l’installation intérieure électrique date de plus de 15 ans, le diagnostic électrique avant vente doit être joint à la promesse de vente et ensuite à l’acte notarié de vente.
Validité : 3 ans.

Diagnostic Gaz

Concerne : maisons et appartements destinés à la vente.
Obligatoire : si l’installation intérieure gaz date de plus de 15 ans, et qu’elle est équipée de conduites rigides de distribution intérieure du gaz (gaz de ville, gaz bouteille, ou citerne), le diagnostic gaz est obligatoire et doit être joint à la promesse de vente et ensuite à l’acte notarié de vente.
Validité : 3 ans.

 

Diagnostic Plomb (CREP)

Concerne : maisons et appartements destinés à la vente.
Obligatoire : en cas de vente d’une maison ou appartement construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic plomb devra être annexé à la promesse de vente puis à l’acte authentique.
Validité : 1 an si présence de plomb, sinon illimité.

 

Diagnostic Termites Avant Vente

Concerne : maisons, appartements, locaux professionnels et tous autres bâtiments destinés à la vente.
Obligatoire : pour les bâtiments ou logements situés à l’intérieur d’une zone de surveillance termites et répertoriée comme telle par Arrêté Préfectoral ou Municipal.
Validité : 6 mois.

 

L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Concerne : tous bâtiments à la vente (Maison, appartement, local professionnel, garages...)
Obligatoire : si le bien immobilier en vente est situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques technologiques, des risques naturels, ou par une zone de sismicité.
Validité : 6 mois.