Barèmes d’honoraires / Mentions légales

Barème d’honoraires

Toutes nos transactions sur des biens auprès de particuliers sont avec une tarification unique: 4% TTC du prix finalement négocié, avec un minimum d’honoraires de 3.000 € TTC. Pour des raisons de simplicité les prix pourront être arrondis à la centaine inférieure.

Pour les transactions concernant des entreprises, murs ou fonds de commerce: 5% TTC

 

Médiation

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Mentions légales

Le présent site est édité par PARIS NORMANDY IMMOBILIER, SAS au capital de 1500 euros, dont le siège social est situé 32 avenue de la Porte des Champs 76000 Rouen

SIREN 799 505 615 RCS Rouen

Carte professionnelle n° CPI 7606 2017 000 017 002 délivrée par la CCI Rouen Métropole.

Absence de détention de fonds.

 

Informations relatives à l’hébergeur

IKOULA, SAS au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 175 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt.

Contact: 01 84 01 02 50 ou par mail ikoula@ikoula.com

SIREN 417 680 618 RCS Nanterre

 

Politique de Confidentialité

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par 
Benjamin Gomes Saltao – benjamins.pni@gmail.com – 06 03 13 87 17 – pour :

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant:

• les contrats ; les factures
• le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente

Effectuer des opérations relatives à:

• la prospection
• la gestion d’opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication)
• la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
• la réalisation d’opérations de sollicitations
• L’élaboration de statistiques commerciales
• La gestion des demandes de rectification et d’opposition
• La gestion des avis des personnes sur des services ou contenus

La base légale du traitement est par consentement.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : agents immobiliers, agents commerciaux travaillant pour Paris Normandy Immobilier.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : Benjamin Gomes Saltao [benjamings.pni@gmail.com, 32 avenue de la Porte des Champs, 76000 ROUEN, 06 03 13 87 17.] 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

N.B : distinguer dans le formulaire de collecte, par exemple via des astérisques, les données dont la fourniture est obligatoire de celles dont la fourniture est facultative et précisez les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données.